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Commissaires de justice

Constats, significations, rapports et pièces sensibles

Tarifs DocSeal pour commissaires de justice

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Essentiel

Pour un premier flux vérifiable

119 EUR
HT / mois

Validez DocSeal sur une catégorie documentaire précise, sans déploiement lourd.

  • 1 équipe ou usage pilote
  • Scellement PDF manuel ou semi-manuel
  • Lien et QR de vérification
  • Support standard
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Réseau

Pour plusieurs équipes ou sites

1190 EUR
HT / mois

Étendez la vérification documentaire à plusieurs équipes, offices ou implantations.

  • Déploiement multi-équipes
  • Cadrage opérationnel
  • Priorisation des flux documentaires
  • Accompagnement dédié
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Ce que vous achetez

Une couche de vérification documentaire : empreinte cryptographique, référence vérifiable, lien de contrôle, journal d’événements et suivi du plan souscrit.

Ce que DocSeal ne remplace pas

  • ne remplace pas votre logiciel métier
  • ne remplace pas la signature électronique
  • ne certifie pas la vérité matérielle du contenu
  • ne donne pas accès au dossier interne de l’office